Les statuts
Déclaration n° W313001812 Préfecture de Toulouse du 19 avril 1962 J.O. du 13 mai 1962
Titre 1er
But et composition
Article 1er
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ce principe par ses membres, ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé à 31130 Balma.
Le siège peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du Comité Directeur et dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie se dote d’un règlement intérieur dont l’objet, sous réserve de compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires en la matière, est de fixer les points non précisés par les Statuts et d’arrêter les modalités nécessaires à la bonne exécution des statuts du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie.
Article 2
L’article L. 131-11 du Code du Sport dispose que « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 131-8. Elles contrôlent l’exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes. »
L’annexe I-5 du même Code dispose que « les statuts prévoient : […] que la fédération peut constituer, sous forme d’associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle, s’ils ont la personnalité morale, des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports ».
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie est constitué en application des statuts et du règlement intérieur de la Fédération Française de Ski, qui disposent que la Fédération Française de Ski peut constituer sous forme d’associations, dans les conditions définies au règlement intérieur, des organismes régionaux ou départementaux, des districts ou des groupements de clubs, sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministère chargé des sports.
Aux termes des statuts et du règlement intérieur de la Fédération Française de Ski, le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie constitue un organe déconcentré de la Fédération.
À ce titre, il est dépositaire de l’autorité fédérale sur son territoire, sous réserve des dispositions relevant des Règlements particuliers disciplinaires de la Fédération.
Outre les missions particulières qui peuvent lui être confiées par l’Assemblée Générale de la Fédération, le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie.
- – développe, contrôle et dirige les activités du ski et de ses activités assimilées par tous les moyens qui lui paraissent propices,
- – surveille l’application des Statuts et des Règlements de la Fédération Française de Ski dans les groupements ou associations sportifs de son ressort géographique et dépendant de la Fédération Française de Ski,
- – contrôle le déroulement des compétitions de districts, départementales, régionales et inter-régionales,
- – sélectionne, dirige et entraîne ses équipes représentatives,
- – contrôle et favorise l’encadrement du ski et de ses activités assimilées dans les groupements ou associations de son ressort géographique et dépendant de la Fédération Française de Ski, selon les règlements en vigueur,
- – organise la formation des cadres nécessaires à ses activités et à celles de ses groupements ou associations : entraîneurs, moniteurs et juges fédéraux.
Toute suppression du Comité ou modification de sa structure géographique ou autre est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération Française de Ski. L’Assemblée Générale se prononce sur proposition du Comité Directeur statuant à la majorité de ses membres présents et représentés.
Sur demande du Comité de Ski, le Comité Directeur de la Fédération Française de Ski peut créer des Comités Départementaux, des districts ou des groupements de clubs, constitués eux-mêmes en associations de la Loi de 1901 et dont les Statuts et Règlements Intérieurs doivent être compatibles avec ceux de la Fédération Française de Ski et du Comité. Ils fonctionnent sous le contrôle du Comité. La Fédération peut également, dans les mêmes conditions, décider de la modification ou de la suppression de ces mêmes organismes.
Le Comité rend compte de son activité et de sa gestion à la Fédération Française de Ski et à la Ligue Régionale en leur adressant annuellement les documents établis selon les modalités arrêtées par le Comité Directeur. Il communique à la Ligue et à la Fédération, le cas échéant, les modifications apportées à ses Statuts et Règlement Intérieur.
Les Comités Départementaux, les districts ou les groupements de clubs sont tenus aux mêmes obligations à l’égard du Comité.
Outre les missions particulières qui peuvent lui être confiées par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération Française de Ski, la Ligue représente les comités de ski de la Fédération Française de Ski de son ressort, devant les Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les Comités Régionaux Olympiques et Sportifs ainsi que devant les Conseils Régionaux.
Article 3
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie se compose des membres actifs.
Sont membres actifs les groupements sportifs affiliés à la Fédération Française de Ski (Les Clubs) constitués dans les conditions prévues par la Loi, à jour de leurs cotisations.
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie se compose également des membres d’honneur, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés par son Comité Directeur.
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie peut comprendre, dans les conditions précisées ci-dessous, des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines et que la Fédération Française de Ski autorise à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci dans les conditions précisées ci-dessous.
Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci deviennent membres du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie lors de la conclusion d’une convention.
Chaque convention prévoira la durée de l’adhésion, ses conditions et les engagements réciproques de chacune des parties. Les conventions ainsi formées devront être approuvées par le Comité Directeur du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie. La fin de la convention entraîne le retrait des représentants au sein des instances dirigeantes du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie.
La qualité de membre du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie se perd par la mise en sommeil ou par la radiation. La radiation est prononcée par la Fédération Française de Ski, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la Fédération.
La qualité de membre des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, se perd au terme de la convention conclue ou en cas de résiliation de celle-ci dans les conditions qu’elle définit.
Article 4
L’affiliation à la Fédération Française de Ski ne peut être refusée que par le Comité Directeur de la Fédération à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la Fédération et si elle ne satisfait pas aux conditions légales et réglementaires et notamment celles relatives à l’agrément des groupements sportifs, ou si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts ou le règlement intérieur de la Fédération Française de Ski.
Article 5
Chaque membre d’un Club affilié ou d’un groupement de son ressort géographique et dépendant de la Fédération Française de Ski, doit obligatoirement être titulaire d’un titre fédéral en cours de validité :
- – la licence Carte Neige « Compétiteur » pour les compétiteurs
- – la licence Carte Neige « Dirigeant » pour les dirigeants (y compris les Elus des Comités et des Clubs), les entraîneurs, les moniteurs bénévoles et les juges fédéraux,
- – la licence Carte Neige « Loisir » pour tous les autres membres.
Titre 2
Participation à la vie de la Fédération et du Comité du Ski
Article 6
La licence délivrée par la Fédération Française de Ski marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci et du Comité.
La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie dans le respect de ses statuts et ses règlements et de ceux de la Fédération.
La licence est délivrée pour la durée d’une année. Les dates de validité sont définies dans le règlement intérieur de la Fédération.
Elle est délivrée au titre de l’une des catégories suivantes : compétiteurs, dirigeants, ou Loisir.
Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, titulaires d’une convention régulièrement approuvée, et donc adhérents du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie, auront le droit de participer au fonctionnement du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie dans le cadre strict de la législation applicable et des présents statuts.
Toutes conventions conclues entre le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie et ces organismes à but lucratif ou non lucratif s’imposent de droit aux Clubs affiliés.
Outre les conditions requises aux articles suivants, seuls les titulaires d’une licence compétiteur ou dirigeant en cours de validité peuvent être candidats à l’élection pour la désignation des membres des instances dirigeantes du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie ou des organismes départementaux.
Article 7
Article 8
Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, titulaires d’une convention régulièrement approuvée, feront connaître au Comité de Ski Pyrénées-Occitanie le nom de leurs délégués conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Ne peuvent représenter les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, à la Fédération Française de Ski :
- 1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
- 2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
- 3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif ou aux règlements de la Fédération Française de Ski ;
Titre 3
L’Assemblée Générale
Article 9
L’Assemblée Générale se compose des Présidents (représentants) des Clubs affiliés à la Fédération Française de Ski du ressort géographique du Comité ou de leurs représentants dûment mandatés.
La liste de ces délégués des Clubs affiliés devra être communiquée au siège du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie, 12 jours au moins avant la tenue des Assemblées Générales.
Les Présidents (ou leur représentant) des Clubs affiliés rattachés au Comité disposeront d’un nombre de voix correspondant au total du nombre de licences, pondéré selon des critères sportifs objectifs définis comme suit :
Le nombre de voix dont dispose chaque organisme est calculé selon les coefficients pondérateurs suivants :
- – Licence Loisir = N x 1
- – Licence Compétiteur ou Dirigeant = N x 5
- – Espoir = N x 50
- – Haut Niveau = N x 250
Le total obtenu est divisé par 10 pour donner le nombre entier (arrondi à l’unité la plus proche) de voix afférées à chaque organisme.
Chaque Club affilié dispose d’au moins d’une voix.
Chaque Club affilié participera au vote des Assemblées Générales par la présence d’un délégué porteur d’au plus trois pouvoirs (son club plus deux procurations).
Peuvent assister à l’Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs et, sous réserve de l’autorisation du président, les agents rétribués par le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie, ou par un de ses Clubs affiliés.
Article 10
L’Assemblée Générale du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie est convoquée par le Président du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Comité Directeur.
Elle peut également être convoquée à la majorité des deux tiers des voix des Clubs affiliés, selon le décompte des voix de la précédente Assemblée Générale.
L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.
Les convocations sont adressées avec l’ordre du jour aux Clubs affiliés 15 jours au moins avant la date fixée.
Pour être tenue valablement, l’Assemblée Générale doit se composer du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, et dans les mêmes délais et conditions. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.
L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et du Bureau, et sur la situation morale et financière du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie et le cas échéant de ses Commissions. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.
Sur la proposition du Comité Directeur, elle adopte le règlement intérieur.
L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts. Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à l’échange ou à l’aliénation d’immeubles dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques sur ces immeubles, à l’aliénation des biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative.
Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Sauf dispositions particulières, l’Assemblée Générale ordinaire statue à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Titre 4
Le Comité Directeur
Article 11
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie est administré par un Comité Directeur composé de 16 à 24 membres.
- – 16 à 24 membres représentant les Clubs affiliées du ressort géographique du
Comité, tels que définis au règlement intérieur, élus pour une durée de quatre ans
par les délégués désignés à l’article 9 réunis en Assemblée Générale - – dans les limites fixées par la Loi, 1 représentant des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, désignés selon l’article 9 des présents statuts
- – dans les limites fixées par la Loi, 1 représentant des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, désignés selon l’article 8 des présents statuts
Ne peuvent être élus au Comité Directeur
- 1° – Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,
- 2° – Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,
- 3° – Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave au règlement de la Fédération Française de Ski constituant une infraction à l’éthique et à l’esprit sportif.
- 4° – toute personne percevant directement ou indirectement des salaires, des honoraires ou rémunérations de toute nature de la Fédération, d’un Comité ou départemental, ou d’un Club affilié, à l’exception des Dirigeants rémunérés en application des dispositions des articles 261-7-1° et 242 C du Code Général des Impôts
- 5° – tout Cadre d’Etat rattaché à la Fédération ou à un Comité
- 6° – Est éligible au Comité Directeur tout licencié âgé de dix-huit ans au moins au jour de l’élection, membre licencié depuis plus de six mois d’un Club affilié et à jour de ses cotisations.
- Les membres sortants sont rééligibles.
En cas de vacance n’excédant pas la moitié de ses membres, le Comité Directeur peut pourvoir provisoirement à leur remplacement par décision prise à la majorité des présents et représentés. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
En cas de vacance supérieure à la moitié, l’Assemblée Générale est immédiatement
convoquée en vue de procéder à de nouvelles élections.
Chaque Club affilié ne pourra disposer de plus de trois membres élus au sein de ce même Comité.
La représentation des femmes et des hommes est assurée conformément aux dispositions de l’article L. 131-8 du Code du Sport. Ainsi, au sein du Comité Directeur, la proportion de membres du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à 40 % des sièges.
A titre transitoire pour l’olympiade 2018 / 2022, la proportion de membres du sexe le moins représenté parmi les licenciés est au moins égale à sa proportion parmi les licenciés.
S’agissant de l’assiette de calcul des proportions, les membres de droit qui siègent à raison de leur fonction au sein des instances ne doivent pas être comptabilisés.
Si le calcul n’aboutit pas à un nombre entier, il y a lieu d’arrondir au nombre entier supérieur.
Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, auront un nombre de représentants de droit régulièrement élus qui ne pourra excéder 20 % du nombre total de membres du Comité Directeur.
Les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, auront un nombre de représentants de droit régulièrement élus dont le nombre ne pourra excéder 10 % du nombre total des membres du Comité Directeur.
Article 12
Les membres élus du Comité Directeur sont élus au scrutin uninominal.
Le vote se fait à bulletin secret.
Chaque candidat est élu :
- – Au premier tour de scrutin : à la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits ;
- – Au second tour de scrutin : à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Les modalités suivantes sont applicables à la procédure relative à l’élection au Comité Directeur :
- – Les candidatures doivent être transmises par tous moyens par les Clubs affiliés et parvenir au siège du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie 12 jours au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale.
- – Les candidats doivent être majeurs au jour de l’élection et titulaires d’une licence « Compétiteur » ou « Dirigeant » en cours de validité, être licencié membre depuis plus de six mois d’un Club affilié et être à jour de ses cotisations
- – Pour être valable, tout bulletin de vote doit laisser subsister entre 16 et 24 noms qui ne peuvent être pris que parmi les candidats déclarés inscrits sur le bulletin.
- – Dans le cas où, à l’issue de l’élection et après établissement de la liste des candidats dans l’ordre des suffrages obtenus, le nombre des candidats à égalité de suffrages est supérieur au nombre de sièges restant à pourvoir, c’est le (les) plus jeune(s) qui sera (seront) déclaré(s) élu(s).
Tout membre du Comité Directeur doit être titulaire d’une Licence Compétiteur ou Dirigeant en cours de validité.
Article 13
Le Comité Directeur établit le budget du Comité et en suit l’exécution. A ce titre :
- – il surveille les missions et les dépenses du Bureau et des éventuelles Commissions ;
- – il assure le contrôle annuel du budget approuvé par l’Assemblée Générale ;
Il adopte à la majorité de ses membres présents et représentés les règlements autres que ceux dont l’approbation relève de la compétence de l’Assemblée Générale. Les mandats du Président, du Secrétaire, du Trésorier et du ou des Vice-Présidents prennent fin avec celui du Comité Directeur
Article 14
Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son Président ou sur la demande du tiers de ses membres.
Celui qui prend l’initiative de la convocation fixe la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers de ses membres est présent.
Chaque membre peut disposer d’un seul pouvoir.
Sauf dispositions contraires, le Comité Directeur statue à la majorité de ses membres présents et représentés.
Le Comité Directeur peut entendre toute personne dont l’audition lui semble utile.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance.
Article 15
À l’exception des dispositions de l’article 18 des Statuts, les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie pour les fonctions qui leur sont confiées.
Le Trésorier vérifie les justificatifs présentés à l’appui des demandes de remboursement de frais des membres du Comité Directeur, du Bureau et des éventuelles Commissions. Il en fait rapport au Comité Directeur.
Article 16
L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
- 1° – L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers des Clubs affiliés représentant les deux tiers des voix,
- 2° – Les deux tiers des membres de l’Assemblée Générale doivent être présents ou représentés,
- 3° – La révocation du Comité Directeur doit être décidée à la majorité absolue des
suffrages exprimés
Article 17
Il est également mis fin au mandat du Comité Directeur en cas de démission des deux tiers du nombre des membres qui le composent.
Article 18
Sur proposition du Comité Directeur, et conformément aux limites de la loi de finances, les fonctions de Président du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie pourront être rémunérées selon les modalités prévues par les articles 261-7-1° et 242 C du Code Général des Impôts.
La rémunération sera alors votée chaque année par l’Assemblée Générale: elle devra être en adéquation avec les sujétions qui sont imposées au Dirigeant par ses fonctions et la situation financière du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie.
Le Président
Article 19
Dès son élection, le Comité Directeur se réunit immédiatement sans convocation et choisit en son sein le candidat à la Présidence du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie, qu’il propose sans délai à l’Assemblée Générale.
Il est présidé à cette occasion par son doyen d’âge.
Le vote se fait à bulletin secret :
– Au premier tour de scrutin : à la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des membres du Comité Directeur ;
– Au second tour de scrutin : à la majorité relative quel que soit le nombre de votants;
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Le candidat à la présidence du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie ainsi choisi est alors proposé par le doyen d’âge du Comité Directeur à l’Assemblée Générale qui procède à son élection à la majorité des voix exprimées.
Le Président élu aura en charge notamment l’organisation du Comité Directeur.
Le Président dispose du pouvoir de convoquer le Comité Directeur et d’assurer la direction des travaux de ce dernier.
Article 20
Les mandats du Président prennent fin avec celui du Comité Directeur.
Article 21
Le Président du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le Bureau. Il ordonnance les dépenses. Il représente le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Article 22
Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie les fonctions de chef d’entreprise, de président du conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie, ou des clubs affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus.
Article 23
En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Président sont exercées provisoirement par un membre du Comité Directeur élu au scrutin secret parmi les membres qui le composent.
Pour le cas où la durée du mandat restant à courir du Président serait supérieure à un an, il sera procédé à l’élection d’un nouveau Président par L’Assemblée Générale.
Le Bureau
Article 24
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie comporte un Bureau, constitué du Président, du Secrétaire et du Trésorier, du secrétaire adjoint, du trésorier adjoint, d’un ou deux VicePrésidents, outre 2 membres élus par le Comité Directeur.
Dans un délai n’excédant pas quinze jours à compter de sa désignation, le Comité Directeur se réunit sur convocation du Président du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie et procède à l’élection en son sein du Secrétaire, du Trésorier, du secrétaire adjoint, du trésorier adjoint, d’un ou deux Vice-Présidents.
Le vote se fait à bulletin secret :
- Au premier tour de scrutin : à la majorité absolue des suffrages exprimés avec un nombre de suffrages égal au quart de celui des membres du Comité Directeur ;
- Au second tour de scrutin : à la majorité relative quel que soit le nombre de votants;
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
Le Bureau prépare les réunions du Comité Directeur dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du Comité Directeur.
Il formule toutes propositions au Comité Directeur.
Les Commissions
Article 25
Le Comité Directeur institue toutes Commissions qui s’avéreraient utiles à la bonne gestion des disciplines et au fonctionnement du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie. Ces commissions sont placées sous l’autorité du Comité Directeur à qui elles rendent compte.
Les commissions proposent au Comité Directeur, qui statue en dernier ressort, leur politique respective élaborée en concertation et en cohérence avec la politique sportive définie par la Fédération Française de Ski.
Les Présidents de ces Commissions sont désignés à la majorité des membres présents ou représentés du Comité Directeur. Ils sont choisis en priorité parmi les membres du Comité Directeur du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie.
Chaque réunion de Commission à l’élaboration d’un compte rendu transmis au Président du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie.
Le mandat des membres de ces Commissions et Délégations prend fin avec celui du Comité Directeur.
Les commissions doivent comprendre au moins un membre du Comité Directeur. Les fonctions de Président de commission sont dévolues en priorité aux membres du Comité Directeur.
Le Président du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie, le Secrétaire et le Trésorier sont membres de droit des commissions.
Tous les membres des Commissions doivent être titulaires d’une licence compétiteur ou dirigeant en cours de validité.
Le/Les Vice-Président(s)
Article 26
Le ou les Vice-Président(s) désignés en application de l’article 24 des présents statuts, peut(vent) recevoir délégation du Président du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie.
Titre 5
Donations et ressources annuelles
Article 27
La comptabilité de l’Association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les ressources de l’Association se composent :
- – des cotisations
- – de la vente de produits, de services ou de prestations fournis par l’Association
- – de subventions
- – de dons manuels ou de toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur
Le Trésorier a pour mission de tenir la comptabilité de l’Association et il doit en rendre compte devant le Comité Directeur et auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’Assemblée Générale.
Article 28
L’exercice social correspond à la période du 1er mai au 30 avril.
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département du siège du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie, des subventions reçues par le Comité au cours de l’exercice écoulé.
Titre 6
Modification des statuts et dissolution
Article 29
Les statuts peuvent être modifiés par L’Assemblée Générale extraordinaire sur proposition soit du Comité Directeur, soit de la majorité des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins la majorité des voix.
Dans tous les cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, est adressée aux associations affiliées 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, et dans les mêmes délais et conditions. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.
Article 30
L’Assemblée Générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie, que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans l’ensemble des dispositions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l’article des présents statuts.
Article 31
En cas de dissolution du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.
Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements publics ou d’utilité publique ayant un objet analogue, ou à des établissements ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance ou à des établissements visés à l’article 6, 5ème alinéa de la loi du 1er juillet 1901.
Titre 7
Surveillance et publicité
Article 32
Le Président doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er Juillet 1901 et concernant notamment :
– les modifications apportées aux statuts (notamment transfert du siège dans une autre commune, changement de dénomination),
– les changements survenus au sein du Comité Directeur et de son Bureau.
Le rapport annuel et les comptes, y compris ceux des instances locales, sont adressés chaque année au Préfet de département.
Les registres du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie, et ses pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition au Préfet.
Titre 8
Dispositions relatives aux votes
Article 33
Pour l’ensemble des votes, les bulletins nuls ou blancs ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités
Fait à Balma, le 16 septembre 2017
La Secrétaire Générale
Germaine CARRIERE
Le Président
Christian BOUYGUE
