Les statuts

Le Comité de Ski PYRENEES-OCCITANIE est constitué conformément à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Sa durée est illimitée.

Le comité de ski est constitué en application des statuts et du règlement intérieur de la Fédération française de ski (FFS), qui disposent que la fédération peut constituer sous forme d’associations, des organismes territoriaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions, respectivement dénommés ligues régionales, comités de ski et comités départementaux.

À ce titre, le comité de ski constitue un organe déconcentré de la fédération et il est dépositaire de l’autorité fédérale sur son territoire. Il participe à l’organisation et à la promotion de la pratique de l’ensemble des disciplines du ski et du snowboard sous toutes leurs formes, sur neige et hors neige.

Conformément à l’article 6 du règlement intérieur de la fédération et outre les missions particulières qui peuvent lui être confiées par le comité directeur de la fédération, le comité de ski, sur le ressort de son territoire :

– représente la fédération et les associations affiliées de son ressort territorial, devant les services déconcentrés départementaux chargés des sports, les comités départementaux olympiques et sportifs, les conseils départementaux et toute autorité publique de son ressort territorial ;

– développe, contrôle et dirige l’ensemble des disciplines du ski et du snowboard gérées par la fédération, par tous les moyens qui lui paraissent appropriés ; 

– surveille l’application des statuts et des règlements de la fédération, notamment dans les clubs affiliés ;  contrôle le déroulement des compétitions régionales et interrégionales ;  

– sélectionne, dirige et entraîne ses équipes représentatives ;  

– contrôle et favorise, selon les règlements en vigueur, l’enseignement des disciplines du ski et du snowboard gérées par la fédération dans les clubs affiliés ;  

– organise la formation des cadres nécessaires à ses activités et à celles des clubs affiliés . encadrants et officiels fédéraux.

Conformément à l’article 10 des statuts de la FFS, la modification des missions du comité de ski relève de la compétence du comité directeur de la fédération, pris après avis du conseil d’orientations des territoires, en application des dispositions du règlement intérieur et des règlements de la fédération

Les membres actifs du comité de ski sont les associations sportives (clubs) affiliées à la Fédération française de ski sur le ressort territorial du comité de ski. La qualité de membre se perd par la perte de la qualité d’association sportive affiliée à la Fédération française de ski, pour quelque cause que ce soit, ou la dissolution de l’association.

L’affiliation des associations sportives, et la perte de celle-ci, relève des statuts et règlements de la fédération.

Le cas échéant, le comité de ski se compose également des membres d’honneur agréés par son comité directeur.

Le Comité de Ski peut déléguer, par décision de son comité directeur, à une ou plusieurs sociétés commerciales ou civiles dont il est associé et dont il contrôle le fonctionnement, le pouvoir de gérer une partie de ses activités commerciales. Cette délégation ne peut intervenir qu’après approbation du comité directeur de la FFS.

Le cas échéant, ces sociétés ne sont pas membres du comité de ski.

Section 1.        Composition de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale du Comité de Ski se compose des membres actifs du comité de ski tels que mentionnés à l’article 4.

Chaque association affiliée membre du comité de ski est représentée par son président ou l’un de ses représentants dûment mandatés. En toutes hypothèses, le représentant d’un membre à l’assemblée générale du comité de ski doit être licencié à la fédération.

Les membres d’honneur assistent à l’assemblée générale avec voix consultative.

Tout licencié auprès d’un club membre du comité de ski peut assister à l’Assemblée Générale.

Le Président du Comité de Ski peut inviter toute autre personne à y participer et, le cas échéant, lui proposer de prendre la parole.

Les représentants des clubs (le président ou le membre dûment mandaté de chaque association affilée) disposent chacun d’un nombre de voix égal au nombre de licenciés auprès de l’association qu’il représente.

Section 2.        Compétence de l’assemblée générale

L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité de Ski, conformément à la politique de la Fédération Française de Ski dont il est un organe déconcentré. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du comité directeur et sur la situation morale et financière du comité de ski. Elle vote le budget et approuve les comptes de l’exercice clos. Elle fixe les tarifs des cotisations dues par les membres du comité de ski.

L’Assemblée Générale adopte, sur proposition du comité directeur, le règlement intérieur du comité de ski.

L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.

Section 3.        Modalités de fonctionnement de l’assemblée générale

L’Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité de Ski. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur.

L’ordre du jour est fixé par le comité directeur.

Elle peut également être convoquée, sur un ou des points particuliers, à la demande du tiers des membres de l’assemblée générale, représentant au moins le tiers des voix, selon le décompte des voix de la précédente assemblée générale.

Les convocations sont adressées avec l’ordre du jour 15 jours au moins avant la date fixée. Sauf urgence dûment constatée, l’ordre du jour ne peut être modifié que par décision de l’Assemblée Générale à la majorité des deux-tiers des voix présentes et représentées.

Dans le respect de l’ordre du jour et d’une information suffisante des membres de l’Assemblée Générale, les rapports et projets de résolutions peuvent être communiqués et mis à jour après l’envoi de la convocation.

Pour être tenue valablement, l’Assemblée Générale doit se composer du quart au moins de ses membres représentants des clubs, représentant au moins le quart des voix des représentants des clubs.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, et dans les mêmes délais et conditions. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.

La représentation est possible, dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.

Sauf dispositions particulières prévues par les présents statuts ou le règlement intérieur, l’Assemblée Générale statue à la majorité des voix de ses membres présents et représentés.

Les travaux de l’Assemblée Générale sont préparés par le Comité Directeur et le bureau.

Dans les conditions prévues à l’article 17, l’Assemblée Générale peut se réunir en présentiel ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle ; elle peut délibérer par voie de consultation électronique.

Section 1.        Comité Directeur

Le Comité de Ski est dirigé et administré par un Comité Directeur, organe dirigeant de droit commun du comité de ski ; à ce titre, il exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe du comité de ski.

Dans le respect de la politique générale définie par l’Assemblée Générale et conformément à la politique de la Fédération, il détermine les grandes orientations stratégiques du Comité de Ski.

Le Comité Directeur établit le budget du Comité de Ski qu’il soumet à l’Assemblée Générale pour approbation. Il suit l’exécution du budget et arrête les comptes annuels qui sont soumis à l’Assemblée Générale pour approbation. A ce titre, il surveille les missions et les dépenses du bureau et des éventuelles commissions.

Il adopte les règlements dont la compétence ne relève pas de l’Assemblée Générale.

Le Comité Directeur du Comité de Ski est composé de 20 membres :

20 administrateurs représentants des clubs affiliés, élus par les membres de l’assemblée générale dans les conditions prévues à l’article 8 ;

Le Comité Directeur peut aussi comprendre des membres invités, en application de l’article 9, qui siègent sans voix délibérative.

Le Comité Directeur ne peut comprendre plus de 3 administrateurs élus représentants des clubs affiliés, licenciés auprès du même club. Le cas échéant, les administrateurs désignés et invités ne sont pas comptabilisés pour l’application de cette disposition.

La représentation des femmes et des hommes au sein du Comité Directeur du Comité de Ski est assurée conformément aux dispositions du code du sport :

• A compter du premier renouvellement du comité directeur postérieur aux Jeux Olympiques d’hiver de 2030, l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes ne devra pas être supérieur à un ;
• À titre transitoire, chaque sexe est au moins représenté à proportion de 40 % des membres du comité directeur.

Le règlement intérieur définit comment ces règles de parité, qui s’appliquent uniquement aux membres élus du Comité Directeur, sont garanties.

Ne peuvent être membres du Comité Directeur :

1) Les personnes qui ont fait l’objet d’une interdiction de droit de vote ou d’éligibilité en vertu de l’article 131-26 du code pénal

2) Les personnes ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pénale, en France ou à l’étranger, à raison de faits constituant un manquement à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;

3) Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règlements de la fédération française de ski constituant une infraction à l’éthique et à l’esprit sportif ;

4) Les personnes percevant directement des salaires, des honoraires ou rémunérations de toute nature de la fédération ou d’un organisme déconcentré, à l’exception des dirigeants rémunérés en application des dispositions des articles 261-7-1 ⁰ et 242 C du Code général des impôts ;

5) Les personnes placées par l’État auprès de la fédération ou d’un de ses organismes déconcentrés

6) Les personnes non licenciées à la fédération.

Sauf mention contraire, les conditions fixées au présent article et au règlement intérieur pour être membre du Comité Directeur concernent les membres élus et, le cas échéant, désignés et invités du Comité Directeur. Le cas échéant, elles doivent être remplies au jour de la date limite de présentation des candidatures, au jour de l’élection ainsi que pendant toute la durée du mandat. La perte, en cours de mandat, d’une de ces conditions entraîne la fin de celui-ci, sur constat du Comité Directeur.

Les membres du Comité Directeur représentant des clubs affiliés sont élus au scrutin secret par les membres de l’Assemblée Générale, pour une durée de quatre ans, dans les conditions fixées au présent chapitre et par le règlement intérieur. Ils sont rééligibles.

Est éligible tout licencié âgé de seize ans au moins au jour de l’élection et à jour de toutes sommes dues à la Fédération, au Comité de Ski et à son club. Ne sont éligibles que les personnes qui étaient titulaires d’une licence FFS au 31 décembre de l’année précédant le scrutin.

Le mandat des administrateurs expire au plus tard le 30 juin de l’année durant laquelle se tiennent les Jeux Olympiques d’hiver.

Les administrateurs représentant les clubs affiliés sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour dans les conditions prévues au règlement intérieur, qui doivent notamment permettre le respect des règles de parité prévues à l’article 7.

En cas de vacance, il est procédé à une nouvelle élection lors d’une Assemblée Générale élective partielle organisée le même jour que la plus proche Assemblée Générale ordinaire, au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Le nouvel élu devra garantir le respect des conditions de parité prévues à I ^I article 7. Le mandat de l’administrateur ainsi élu prend fin à la date à laquelle devait expirer le mandat de l’administrateur remplacé

Le Comité Directeur comporte également les membres de droit, invités permanents, suivants :   

Les Présidents des Comités Départementaux (non élus parmi les administrateurs)

Les responsables de commission (non élus parmi les administrateurs) ;

1 représentant local du Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF)

1 représentant local de DSF.

Ces membres participent aux réunions du Comité Directeur sans voix délibérative. Ils ne sont pas pris en compte pour l’application des règles de parité ni dans la limitation du nombre de représentant par club, prévues à l’ article 7.

Le Comité Directeur est convoqué par le Président du Comité de Ski. Il se réunit au moins trois fois par an. L’ordre du jour est fixé par le président du comité de ski qui préside les réunions.

Il peut également être convoqué à la demande du tiers des administrateurs, qui en fixe alors la date, le lieu et l’ordre du jour.

Sauf urgence, les convocations sont adressées avec l’ordre du jour 7 jours au moins avant la date fixée, ordre du jour qui peut être complété ultérieurement.

Le Comité Directeur ne délibère valablement que si le tiers de ses membres est présent.

La représentation est possible, entre l’ensemble des administrateurs disposant d’une voix délibérative, dans la limite d’un pouvoir par administrateur.

Chaque administrateur avec voix délibérative dispose d’une voix.

Le Comité Directeur statue à la majorité des voix des administrateurs présents et représentés. En cas de besoin, la voix du Président est prépondérante.

Le Comité Directeur peut entendre toute personne dont l’audition lui semble utile. Le Président peut inviter toute personne à assister au comité directeur et, le cas échéant, lui proposer de prendre la parole.

Dans les conditions prévues à l’article 17, le Comité Directeur peut se réunir en présentiel ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle ; il peut délibérer par voie de consultation électronique.

L’Assemblée Générale peut mettre fin au mandat de l’ensemble du comité directeur (y compris, le cas échéant, les administrateurs désignés et invités) avant son terme par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1) L’Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande soit :

a – du Président du Comité de Ski

b – du tiers au moins de ses membres, représentant au moins les deux tiers des voix

2) Les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;

3) La révocation du comité directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Il est également mis fin au mandat du comité directeur en cas de démission de deux-tiers ou plus des administrateurs.

La révocation du Comité Directeur entraîne la dissolution immédiate du bureau.

En cas de révocation de l’ensemble du Comité Directeur du Comité de Ski, le Comité Directeur de la Fédération désigne un comité transitoire de trois membres, chargé de gérer les affaires courantes du Comité de Ski et d’organiser les élections du comité directeur dans un délai maximum de 2 mois.

Dans les mêmes conditions de quorum et de majorité, l’Assemblée Générale peut, sur demande du Comité Directeur, mettre fin au mandat d’un membre du Comité Directeur en raison de 3 absences consécutives aux réunions dudit comité directeur. Avant le vote, le membre du Comité Directeur concerné peut présenter ses observations à l’Assemblée Générale.

Le Comité Directeur peut également constater la révocation d’un de ses membres lorsque les conditions de son éligibilité telles que prévues à l’ article 8 ne sont plus remplies.

En cas de révocation d’un administrateur, il est procédé à l’élection d’un nouveau membre du comité directeur, en application des dispositions de l’article 8 et pour la durée du mandat restant à courir.

Section 2.        Bureau exécutif

Le bureau exécutif règle, avec le Président du Comité de Ski, toutes les affaires courantes ou urgentes. Il peut délibérer sur toutes les questions à soumettre à l’ordre du jour du Comité Directeur et de l’Assemblée Générale, dont il prépare les travaux.

Il veille, avec le trésorier, à la bonne gestion financière du Comité de Ski et il formule toutes propositions au comité directeur sur les points stratégiques liés aux activités du comité de ski.

Le bureau du Comité de Ski est composé de 6 membres :

• Le président du Comité de Ski, élu en application de l’article 11 ;
• 5 autres administrateurs élus en application de l’article 13, parmi lesquels doivent être désignés le secrétaire général et le trésorier général

À compter du premier renouvellement du bureau exécutif postérieur aux Jeux olympiques d’hiver de 2030, l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes ne devra pas être supérieur à un ; À titre transitoire, chaque sexe est au moins représenté à proportion de 40 % des membres du bureau exécutif.

Dès son élection, le Comité Directeur se réunit immédiatement, sans convocation, et élit en son sein, parmi les administrateurs représentants des clubs affiliés, un candidat à la présidence du Comité de Ski, qu’il propose sans délai à l’Assemblée Générale.

Le Comité Directeur est présidé à cette occasion par son doyen d’âge.

Le vote se fait à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un ou plusieurs tours :

si une seule candidature est déclarée recevable : l’élection est organisée sous la forme d’un vote pour ou contre. Si le candidat obtient plus de vote « pour » que de vote « contre », sa candidature à la présidence est proposée à l’Assemblée Générale.

si deux candidatures sont déclarées recevables : un seul tour de scrutin est organisé et le candidat arrivé en tête à l’issue de ce premier tour est proposé à l’Assemblée Générale.

si plus de deux candidatures sont déclarées recevables : deux tours de scrutin sont organisés : seuls les deux candidats arrivés en tête à l’issue du premier tour participent au second tour de scrutin, à l’issue duquel le candidat arrivé en tête est proposé à l’Assemblée Générale.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au candidat le plus jeune.

Le candidat à la présidence du Comité de Ski ainsi choisi est alors proposé par le doyen d’âge du comité directeur à l’Assemblé Générale, qui procède à son élection sous la forme d’un vote pour ou contre.

Si aucune candidature n’est déclarée recevable, si l’unique candidat n’obtient pas une majorité de vote « pour » au sein du Comité Directeur ou si l’Assemblée Générale refuse le candidat proposé par le Comité Directeur) : le poste est laissé vacant et une nouvelle élection est organisée, dans les mêmes conditions, dans un délai maximum de 4 mois. Pendant l’intérim, les affaires courantes sont assurées par un membre du comité directeur désigné en son sein. À défaut d’élection d’un Président lors de cette nouvelle Assemblée Générale élective, l’ensemble des membres du comité directeur est révoqué et une nouvelle Assemblée Générale élective est organisée, dans un nouveau délai de 4 mois et en application de la présente section des statuts.

Le mandat du Président du Comité de Ski prend fin avec celui du Comité Directeur.

Le Président du Comité de Ski préside les Assemblées Générales, le Comité Directeur et le bureau. Il ordonnance les dépenses et représente le comité de ski dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité de Ski en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Sont incompatibles avec le mandat de président du comité de ski les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur général délégué ou de gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes déconcentrés ou des clubs qui lui sont affiliés. Les dispositions du présent alinéa sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés. Elles ne sont pas applicables lorsque la société, l’entreprise ou l’établissement en cause est entièrement détenue ou contrôlée par la fédération ou le comité de ski et que les fonctions exercées à titre ne font pas l’objet d’une rémunération spécifique, distincte de celle pouvant être accordée au président en application de l’article 14.

En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, en dehors de l’hypothèse de la révocation complète du Comité Directeur en application de l’article 10, les fonctions de président sont exercées provisoirement par un membre du Comité Directeur élu en son sein au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Pour le cas où la durée du mandat restant à courir du président est supérieure à un an, il est procédé, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, à l’élection d’un nouveau président lors d’une assemblée générale élective partielle organisée le même jour que la plus proche Assemblée Générale ordinaire.

Dans un délai n’excédant pas quinze jours suivant son élection, le Comité Directeur nouvellement élu se réunit sur convocation du Président du Comité de Ski et procède, à bulletin secret, à l’élection des 5 membres du bureau mentionnés au 2) de l’article 11, dont :  un secrétaire général ;  un trésorier général  2 vice-présidents.

Les membres du bureau sont élus parmi les administrateurs.

Le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles se déroulent ces élections.

En cas de vacance, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au règlement intérieur. Le membre du bureau ainsi élu devra être du même sexe que celui du membre remplacé. Le mandat du membre ainsi élu prend fin à la date à laquelle devait expirer le mandat du membre du bureau remplacé.

Le bureau est convoqué par le Président du Comité de Ski, qui en détermine l’ordre du jour. Il est présidé par le Président du Comité de Ski.

Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présent. La représentation est possible dans la limite d’un pouvoir par membre du bureau.

Le bureau statue à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de besoin, la voix du président est prépondérante.

Le bureau peut entendre toute personne dont l’audition lui semble utile. Le Président peut inviter toute personne à assister au bureau et, le cas échéant, lui proposer de prendre la parole.

Dans les conditions prévues à l’article 17, le bureau peut se réunir en présentiel ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle ; il peut délibérer par voie de consultation électronique.

Les mandats des membres du bureau prennent fin avec celui du Comité Directeur.

Il est mis fin au mandat des membres du bureau en cas de démission de l’ensemble de ses membres.

Le Comité Directeur peut également mettre fin avant son terme au mandat d’un, de plusieurs ou de tous les membres du bureau par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

1) Le Comité Directeur doit avoir été convoqué à cet effet à la demande du Président ou de la majorité des administrateurs ;

2) Les deux tiers des administrateurs doivent être présents ou représentés ;

3) La révocation doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Section 3.        Autres dispositions relatives aux instances du Comité de Ski

Le Comité Directeur est compétent pour instituer toutes commissions ou délégations non expressément prévues par les présents statuts ou le règlement intérieur et qui s’avéreraient utiles à la bonne gestion et au fonctionnement du Comité de Ski. Ces commissions et délégations sont placées sous l’autorité du comité directeur à qui elles rendent compte.

Sauf mention contraire, le mandat des membres de ces commissions et délégations prend fin avec celui du Comité Directeur.

En application de l’article 11 des statuts de la Fédération, le Comité Directeur de la Fédération Française de Ski peut créer, sur demande du Comité de Ski, des Comités Départementaux, des Districts ou des groupements de clubs, constitués eux-mêmes en associations de la loi de 1901 et dont les statuts et règlement intérieur doivent être compatibles avec ceux de la fédération.

Ils fonctionnent sous le contrôle du Comité de Ski, à qui ils rendent compte dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 17. La Fédération peut, dans les mêmes conditions, décider de la modification ou de la suppression de ces comités.

En cas d’absence du Président à l’Assemblée Générale ou à l’une des réunions du Comité Directeur ou du bureau, les travaux de ces instances sont présidés par le secrétaire général ou, en cas d’absence de ce dernier, par un membre du bureau désigné par celui-ci.

La comptabilité du Comité de Ski est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les dates de l’exercice social sont déterminées par le règlement intérieur.

Le trésorier général a pour mission de tenir la comptabilité de l’association ; il rend compte devant le comité directeur et auprès de l’ensemble des adhérents lors de l’Assemblée Générale.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département du siège du Comité de Ski, de l’emploi des subventions reçues par le Comité de Ski au cours de l’exercice écoulé.

Conformément à l’article 6 du règlement intérieur de la Fédération Française de Ski et à l’exception du lieu de son siège social, le Comité de Ski ne peut procéder à des modifications de ses statuts et règlement intérieur qu’après approbation de celles-ci par le comité directeur de la fédération, après avis du conseil d’orientations et des territoires. Les statuts et règlements des organismes déconcentrés de la FFS doivent être compatibles avec ceux de la fédération et conformes à des prescriptions obligatoires adoptées par la Fédération.

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale extraordinaire du comité de ski sur proposition soit du Comité Directeur, soit du tiers des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins le tiers des voix.

Dans tous les cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications validées par le Comité Directeur de la Fédération, est adressée aux membres 15 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres représentant au moins la moitié des voix sont présents ou représentés.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, et dans les mêmes délais et conditions. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Conformément à l’article 10 des statuts de la FFS, la suppression d’un organisme déconcentré de la FFS relève de la compétence du Comité Directeur de la Fédération, pris après avis du conseil d’orientations des territoires.

Ainsi, l’Assemblée Générale extraordinaire du Comité de Ski ne peut prononcer la dissolution du Comité de Ski que si la dissolution a été validée par le Comité Directeur de la Fédération et si l’Assemblée Générale extraordinaire a été convoquée spécialement à cet effet. L’Assemblée Générale extraordinaire se prononce dans les conditions prévues à l’article 16 pour la modification des statuts.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs amiables.

L’actif net est attribué à la Fédération Française de Ski ou, sur décision du Comité Directeur de la Fédération, à tout autre organe déconcentré de la Fédération.

Les délibérations de l’Assemblée Générale extraordinaire concernant la modification des statuts, la dissolution du comité de ski et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la Fédération Française de Ski.

Le Président du Comité de Ski fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social toutes les modifications apportées aux statuts et tous les changements intervenus dans la direction du comité de ski.

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année aux associations membres du Comité de Ski et aux administrateurs.

Les registres du Comité de Ski et ses pièces de comptabilité sont présentés sur toute réquisition au préfet

La rémunération sera alors votée chaque année par l’Assemblée Générale: elle devra être en adéquation avec les sujétions qui sont imposées au Dirigeant par ses fonctions et la situation financière du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie.

Toutes les instances délibérantes et tous les organes et commissions du Comité de Ski, y compris l’Assemblée Générale, peuvent se réunir et/ou délibérer à distance lorsque les circonstances, et notamment l’urgence ou l’économie de moyens, le commandent, ces circonstances étant souverainement appréciées par le président de l’instance, de l’organe ou de la commission en cause.

La réunion et/ou la délibération à distance peut concerner tout ou partie des membres de l’instance, de l’organe ou de la commission en cause.

En cas de délibération à distance, celle-ci s’effectue dans le respect de l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 et du décret n ^o 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatifs aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ou de tout autre texte qui leur serait ultérieurement substitué, ceci sans préjudice des règles particulières fixées par les statuts et règlements du Comité de Ski.

Le règlement intérieur fixe les modalités de prise de décision par voie de voie de consultation électronique, y compris par email.

Les modifications des statuts du comité de ski adoptées le 25/10/2025 entrent en vigueur immédiatement.

Fait à Balma, le 25 octobre 2025

Le Président

Michel BERTRANUC