Règlement intérieur
Article 1er
Le présent Règlement Intérieur est pris en application de l’article 1er des Statuts aux dispositions duquel il est soumis avant son entrée en application.
Il a pour objet, sous réserve de compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
– de fixer les points non prévus par les Statuts,
– d’arrêter les modalités nécessaires à la bonne exécution des Statuts du Comité.
Article 2
Référence (Référence : Statuts – Article 1 er)
L’article 1er des statuts ne fait pas obstacle à l’adoption par le Comité de règles objectives fixant les conditions d’entrée au sein des Équipes de Ski ou de Snowboard ou des structures scolaires placées sous son autorité.
Article 3
(Référence : Statuts – Article 3)
Les conventions visées à l’article 2 des Statuts conclues entre le Comité et les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qui sont autorisés à délivrer des licences, ainsi qu’avec les organismes à but non lucratif qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, sont approuvées à la majorité des membres présents et représentés du Comité Directeur du Comité.
Article 4
(Référence : Statuts – Articles 3 et 4)
Les conditions d’affiliation sont fixées par la Fédération Française de Ski.
Article 5
(Référence : Statuts – Articles 3 et 4)
Pour le seul cas concernant le non-paiement des cotisations, la radiation peut être prononcée par le Comité Directeur de la Fédération Française de Ski à la majorité de ses membres présents et représentés.
Les autres cas, et notamment ceux relatifs au non respect des dispositions des Statuts, du Règlement Intérieur, du cahier des charges, ou les manquements à la probité ou à l’éthique sportive, relèvent des dispositions disciplinaires prévues aux statuts et règlement intérieur de la Fédération Française de Ski.
Les dispositions applicables à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants figurent au REGLEMENT INTERIEUR PARTICULIER DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE de la Fédération.
Les dispositions applicables en matière disciplinaire figurent au REGLEMENT INTERIEUR PARTICULIER DISCIPLINAIRE de la Fédération.
Article 6
(Référence : Statuts – Article 6)
L’Assemblée Générale de la Fédération Française de Ski fixe chaque année le prix des titres fédéraux.
La licence délivrée par la Fédération Française de Ski est valable pour la durée d’une année allant du 15 octobre d’une année au 14 octobre de l’année suivante.
Article 7
(Référence : Statuts – Article 7)
Le refus de délivrance de la licence est décidé à la majorité des membres présents et représentés du Comité Directeur de la Fédération, même sur consultation écrite.
Les membres du Comité Directeur de la Fédération devront se prononcer sous huitaine à compter de leur saisine par le Président de la Fédération Française de Ski, à la demande du Président de club, du Président du Comité, ou de tout membre du Comité Directeur.
Article 8
(Référence : Statuts – Article 8)
Les membres des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qui sont autorisés à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, titulaires de conventions régulièrement approuvées font connaître au Comité le nom de leurs délégués selon les modalités suivantes :
– la liste des représentants de ces organismes est transmise par le représentant légal de l’adhérent, ou son mandataire dûment habilité, au Président du Comité,
– cette liste doit être communiquée au moins deux semaines avant la tenue de l’Assemblée Générale élective du Comité,
– la liste transmise doit comporter le nom de leur(s) représentant(s) et leur(s) qualité(s) et l’instance pour laquelle il a été désigné,
– toute modification de la liste des représentants devra être portée à la connaissance du Comité au moins deux semaines avant la date à laquelle doit se tenir la prochaine réunion de l’instance au sein de laquelle doit siéger le représentant remplaçant.
Article 9
(Référence : Statuts – Articles 9 à 12)
Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux votes que les représentants des Clubs affiliés à la Fédération à jour de l’ensemble de leurs cotisations et sommes de toute nature dues au Comité ou à la Fédération.
Ces représentants des Clubs affiliés devront par ailleurs être titulaires d’une licence en cours de validité.