Les statuts
Déclaration n° W313001812 Préfecture de Toulouse du 19 avril 1962 J.O. du 13 mai 1962
Titre 1er
But et composition
Article 1er
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie s’interdit toute discrimination. Il veille au respect de ce principe par ses membres, ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé à 31130 Balma.
Le siège peut être transféré en tout lieu de cette ville par simple décision du Comité Directeur et dans une autre commune par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie se dote d’un règlement intérieur dont l’objet, sous réserve de compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires en la matière, est de fixer les points non précisés par les Statuts et d’arrêter les modalités nécessaires à la bonne exécution des statuts du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie.
Article 2
L’article L. 131-11 du Code du Sport dispose que « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 131-8. Elles contrôlent l’exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes. »
L’annexe I-5 du même Code dispose que « les statuts prévoient : […] que la fédération peut constituer, sous forme d’associations de la loi de 1901 ou inscrites selon la loi locale dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle, s’ils ont la personnalité morale, des organismes régionaux ou départementaux chargés de la représenter dans leur ressort territorial respectif et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions, et dont le ressort territorial ne peut être autre que celui des services déconcentrés du ministère chargé des sports que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministre chargé des sports ».
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie est constitué en application des statuts et du règlement intérieur de la Fédération Française de Ski, qui disposent que la Fédération Française de Ski peut constituer sous forme d’associations, dans les conditions définies au règlement intérieur, des organismes régionaux ou départementaux, des districts ou des groupements de clubs, sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du ministère chargé des sports.
Aux termes des statuts et du règlement intérieur de la Fédération Française de Ski, le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie constitue un organe déconcentré de la Fédération.
À ce titre, il est dépositaire de l’autorité fédérale sur son territoire, sous réserve des dispositions relevant des Règlements particuliers disciplinaires de la Fédération.
Outre les missions particulières qui peuvent lui être confiées par l’Assemblée Générale de la Fédération, le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie.
- – développe, contrôle et dirige les activités du ski et de ses activités assimilées par tous les moyens qui lui paraissent propices,
- – surveille l’application des Statuts et des Règlements de la Fédération Française de Ski dans les groupements ou associations sportifs de son ressort géographique et dépendant de la Fédération Française de Ski,
- – contrôle le déroulement des compétitions de districts, départementales, régionales et inter-régionales,
- – sélectionne, dirige et entraîne ses équipes représentatives,
- – contrôle et favorise l’encadrement du ski et de ses activités assimilées dans les groupements ou associations de son ressort géographique et dépendant de la Fédération Française de Ski, selon les règlements en vigueur,
- – organise la formation des cadres nécessaires à ses activités et à celles de ses groupements ou associations : entraîneurs, moniteurs et juges fédéraux.
Toute suppression du Comité ou modification de sa structure géographique ou autre est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération Française de Ski. L’Assemblée Générale se prononce sur proposition du Comité Directeur statuant à la majorité de ses membres présents et représentés.
Sur demande du Comité de Ski, le Comité Directeur de la Fédération Française de Ski peut créer des Comités Départementaux, des districts ou des groupements de clubs, constitués eux-mêmes en associations de la Loi de 1901 et dont les Statuts et Règlements Intérieurs doivent être compatibles avec ceux de la Fédération Française de Ski et du Comité. Ils fonctionnent sous le contrôle du Comité. La Fédération peut également, dans les mêmes conditions, décider de la modification ou de la suppression de ces mêmes organismes.
Le Comité rend compte de son activité et de sa gestion à la Fédération Française de Ski et à la Ligue Régionale en leur adressant annuellement les documents établis selon les modalités arrêtées par le Comité Directeur. Il communique à la Ligue et à la Fédération, le cas échéant, les modifications apportées à ses Statuts et Règlement Intérieur.
Les Comités Départementaux, les districts ou les groupements de clubs sont tenus aux mêmes obligations à l’égard du Comité.
Outre les missions particulières qui peuvent lui être confiées par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération Française de Ski, la Ligue représente les comités de ski de la Fédération Française de Ski de son ressort, devant les Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, les Comités Régionaux Olympiques et Sportifs ainsi que devant les Conseils Régionaux.
Article 3
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie se compose des membres actifs.
Sont membres actifs les groupements sportifs affiliés à la Fédération Française de Ski (Les Clubs) constitués dans les conditions prévues par la Loi, à jour de leurs cotisations.
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie se compose également des membres d’honneur, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs agréés par son Comité Directeur.
Le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie peut comprendre, dans les conditions précisées ci-dessous, des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines et que la Fédération Française de Ski autorise à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci dans les conditions précisées ci-dessous.
Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci deviennent membres du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie lors de la conclusion d’une convention.
Chaque convention prévoira la durée de l’adhésion, ses conditions et les engagements réciproques de chacune des parties. Les conventions ainsi formées devront être approuvées par le Comité Directeur du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie. La fin de la convention entraîne le retrait des représentants au sein des instances dirigeantes du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie.
La qualité de membre du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie se perd par la mise en sommeil ou par la radiation. La radiation est prononcée par la Fédération Française de Ski, dans les conditions prévues par son règlement intérieur, pour non-paiement des cotisations. Elle peut également être prononcée, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la Fédération.
La qualité de membre des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, se perd au terme de la convention conclue ou en cas de résiliation de celle-ci dans les conditions qu’elle définit.
Article 4
L’affiliation à la Fédération Française de Ski ne peut être refusée que par le Comité Directeur de la Fédération à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet de la Fédération et si elle ne satisfait pas aux conditions légales et réglementaires et notamment celles relatives à l’agrément des groupements sportifs, ou si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts ou le règlement intérieur de la Fédération Française de Ski.
Article 5
Chaque membre d’un Club affilié ou d’un groupement de son ressort géographique et dépendant de la Fédération Française de Ski, doit obligatoirement être titulaire d’un titre fédéral en cours de validité :
- – la licence Carte Neige « Compétiteur » pour les compétiteurs
- – la licence Carte Neige « Dirigeant » pour les dirigeants (y compris les Elus des Comités et des Clubs), les entraîneurs, les moniteurs bénévoles et les juges fédéraux,
- – la licence Carte Neige « Loisir » pour tous les autres membres.
Titre 2
Participation à la vie de la Fédération et du Comité du Ski
Article 6
La licence délivrée par la Fédération Française de Ski marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de celle-ci et du Comité.
La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie dans le respect de ses statuts et ses règlements et de ceux de la Fédération.
La licence est délivrée pour la durée d’une année. Les dates de validité sont définies dans le règlement intérieur de la Fédération.
Elle est délivrée au titre de l’une des catégories suivantes : compétiteurs, dirigeants, ou Loisir.
Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, titulaires d’une convention régulièrement approuvée, et donc adhérents du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie, auront le droit de participer au fonctionnement du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie dans le cadre strict de la législation applicable et des présents statuts.
Toutes conventions conclues entre le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie et ces organismes à but lucratif ou non lucratif s’imposent de droit aux Clubs affiliés.
Outre les conditions requises aux articles suivants, seuls les titulaires d’une licence compétiteur ou dirigeant en cours de validité peuvent être candidats à l’élection pour la désignation des membres des instances dirigeantes du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie ou des organismes départementaux.
Article 7
Article 8
Les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, titulaires d’une convention régulièrement approuvée, feront connaître au Comité de Ski Pyrénées-Occitanie le nom de leurs délégués conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Ne peuvent représenter les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qu’elle autorise à délivrer des licences, ainsi que les organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, à la Fédération Française de Ski :
- 1° Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
- 2° Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
- 3° Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif ou aux règlements de la Fédération Française de Ski ;
Titre 3
L’Assemblée Générale
Article 9
L’Assemblée Générale se compose des Présidents (représentants) des Clubs affiliés à la Fédération Française de Ski du ressort géographique du Comité ou de leurs représentants dûment mandatés.
La liste de ces délégués des Clubs affiliés devra être communiquée au siège du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie, 12 jours au moins avant la tenue des Assemblées Générales.
Les Présidents (ou leur représentant) des Clubs affiliés rattachés au Comité disposeront d’un nombre de voix correspondant au total du nombre de licences, pondéré selon des critères sportifs objectifs définis comme suit :
Le nombre de voix dont dispose chaque organisme est calculé selon les coefficients pondérateurs suivants :
- – Licence Loisir = N x 1
- – Licence Compétiteur ou Dirigeant = N x 5
- – Espoir = N x 50
- – Haut Niveau = N x 250
Le total obtenu est divisé par 10 pour donner le nombre entier (arrondi à l’unité la plus proche) de voix afférées à chaque organisme.
Chaque Club affilié dispose d’au moins d’une voix.
Chaque Club affilié participera au vote des Assemblées Générales par la présence d’un délégué porteur d’au plus trois pouvoirs (son club plus deux procurations).
Peuvent assister à l’Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres d’honneur et les membres bienfaiteurs et, sous réserve de l’autorisation du président, les agents rétribués par le Comité de Ski Pyrénées-Occitanie, ou par un de ses Clubs affiliés.
Article 10
L’Assemblée Générale du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie est convoquée par le Président du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Comité Directeur.
Elle peut également être convoquée à la majorité des deux tiers des voix des Clubs affiliés, selon le décompte des voix de la précédente Assemblée Générale.
L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.
Les convocations sont adressées avec l’ordre du jour aux Clubs affiliés 15 jours au moins avant la date fixée.
Pour être tenue valablement, l’Assemblée Générale doit se composer du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, et dans les mêmes délais et conditions. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.
L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et du Bureau, et sur la situation morale et financière du Comité de Ski Pyrénées-Occitanie et le cas échéant de ses Commissions. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget.
Sur la proposition du Comité Directeur, elle adopte le règlement intérieur.
L’Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts. Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à l’échange ou à l’aliénation d’immeubles dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques sur ces immeubles, à l’aliénation des biens meubles dépendant de la dotation et aux emprunts ne produisent effet qu’après leur approbation par l’autorité administrative.
Les votes de l’Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret.
Sauf dispositions particulières, l’Assemblée Générale ordinaire statue à la majorité des voix des membres présents et représentés.