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Règlement intérieur

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Article 1er

Le présent Règlement Intérieur est pris en application de l’article 1er des Statuts aux dispositions duquel il est soumis avant son entrée en application.

Il a pour objet, sous réserve de compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
– de fixer les points non prévus par les Statuts,
– d’arrêter les modalités nécessaires à la bonne exécution des Statuts du Comité.

Article 2

Référence (Référence : Statuts – Article 1 er)

L’article 1er des statuts ne fait pas obstacle à l’adoption par le Comité de règles objectives fixant les conditions d’entrée au sein des Équipes de Ski ou de Snowboard ou des structures scolaires placées sous son autorité.

Article 3

(Référence : Statuts – Article 3)

Les conventions visées à l’article 2 des Statuts conclues entre le Comité et les organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qui sont autorisés à délivrer des licences, ainsi qu’avec les organismes à but non lucratif qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, sont approuvées à la majorité des membres présents et représentés du Comité Directeur du Comité.

Article 4

(Référence : Statuts – Articles 3 et 4)

Les conditions d’affiliation sont fixées par la Fédération Française de Ski.

Article 5

(Référence : Statuts – Articles 3 et 4)

Pour le seul cas concernant le non-paiement des cotisations, la radiation peut être prononcée par le Comité Directeur de la Fédération Française de Ski à la majorité de ses membres présents et représentés.

Les autres cas, et notamment ceux relatifs au non respect des dispositions des Statuts, du Règlement Intérieur, du cahier des charges, ou les manquements à la probité ou à l’éthique sportive, relèvent des dispositions disciplinaires prévues aux statuts et règlement intérieur de la Fédération Française de Ski.

Les dispositions applicables à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants figurent au REGLEMENT INTERIEUR PARTICULIER DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE de la Fédération.

Les dispositions applicables en matière disciplinaire figurent au REGLEMENT INTERIEUR PARTICULIER DISCIPLINAIRE de la Fédération.

Article 6

(Référence : Statuts – Article 6)

L’Assemblée Générale de la Fédération Française de Ski fixe chaque année le prix des titres fédéraux.

La licence délivrée par la Fédération Française de Ski est valable pour la durée d’une année allant du 15 octobre d’une année au 14 octobre de l’année suivante.

Article 7

(Référence : Statuts – Article 7)

Le refus de délivrance de la licence est décidé à la majorité des membres présents et représentés du Comité Directeur de la Fédération, même sur consultation écrite.

Les membres du Comité Directeur de la Fédération devront se prononcer sous huitaine à compter de leur saisine par le Président de la Fédération Française de Ski, à la demande du Président de club, du Président du Comité, ou de tout membre du Comité Directeur.

Article 8

(Référence : Statuts – Article 8)

Les membres des organismes à but lucratif dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs des disciplines de la Fédération Française de Ski et qui sont autorisés à délivrer des licences, ainsi que des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou plusieurs de celles-ci, titulaires de conventions régulièrement approuvées font connaître au Comité le nom de leurs délégués selon les modalités suivantes :

– la liste des représentants de ces organismes est transmise par le représentant légal de l’adhérent, ou son mandataire dûment habilité, au Président du Comité,
– cette liste doit être communiquée au moins deux semaines avant la tenue de l’Assemblée Générale élective du Comité,
– la liste transmise doit comporter le nom de leur(s) représentant(s) et leur(s) qualité(s) et l’instance pour laquelle il a été désigné,
– toute modification de la liste des représentants devra être portée à la connaissance du Comité au moins deux semaines avant la date à laquelle doit se tenir la prochaine réunion de l’instance au sein de laquelle doit siéger le représentant remplaçant.

Article 9

(Référence : Statuts – Articles 9 à 12)

Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux votes que les représentants des Clubs affiliés à la Fédération à jour de l’ensemble de leurs cotisations et sommes de toute nature dues au Comité ou à la Fédération.

Ces représentants des Clubs affiliés devront par ailleurs être titulaires d’une licence en cours de validité.

Article 10

(Référence : Statuts – Articles 9 et 10)

I. En complément des dispositions relatives aux représentants délégués à l’Assemblée Générale, il est précisé que :
– les Clubs, outre leur délégué statutaire, peuvent faire procéder par la même Assemblée Générale à la désignation de 1 suppléant,

II. Les divers éléments retenus ci-dessus pour le calcul des voix sont ceux correspondant à l’arrêté définitif des licences de la saison précédent l’Assemblée Générale, préalablement soumis à l’approbation du Comité Directeur.

Article 11

(Référence : Statuts – Article 12)

En complément des dispositions de l’article 12 des Statuts, les modalités suivantes relatives au fonctionnement du Comité Directeur sont applicables :

  • – L’ordre du jour de ces séances est fixé par le Président. Un point particulier doit être inscrit à l’ordre du jour si 20 % au moins des membres du Comité Directeur le demande;
  • – La délégation de pouvoir à un autre membre du Comité Directeur est possible par un acte écrit. Toutefois, chaque membre du Comité Directeur ne peut détenir qu’une seule délégation de pouvoir;
  • – Tout élu au Comité Directeur ne pourra siéger dans cette instance s’il n’est pas titulaire de la Licence mention Compétiteur ou Dirigeant. Au cas où en cours de mandat un membre du Comité Directeur ne remplirait plus cette condition, il perdrait sa qualité de membre. Il serait procédé à son remplacement lors de la prochaine assemblée générale.

Article 12

(Référence : Statuts – Article 16)

En complément des dispositions de l’article 16 des Statuts relatives à la procédure engagée en vue de mettre fin au mandat du Comité Directeur, les modalités suivantes sont applicables :

  • – La demande de convocation formulée par écrit doit porter la qualification et la signature des demandeurs et être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Comité.
  • – L’Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet, doit statuer dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de la première présentation de la lettre recommandée.
  • – En cas de révocation, de nouvelles élections devront être organisées dans un délai de huit à quinze jours à compter de ce vote au cours d’une Assemblée Générale. La convocation à l’assemblée générale devant statuer sur la révocation mentionnera également la date de l’assemblée générale devant procéder aux nouvelles élections en cas de révocation.
  • – Les membres du Comité restent en fonction jusqu’à l’Assemblée Générale élective pour assurer le fonctionnement courant du Comité.
  • – Les membres du nouveau Comité Directeur sont élus pour la durée restant à courir du mandat des membres du Comité Directeur révoqué.

Article 13

(Référence : Statuts – Article 17)

En cas de démission des deux tiers des membres du Comité Directeur, les élections doivent être organisées dans un délai maximum de trois semaines.

Les membres du Comité Directeur restent en fonction jusqu’à l’Assemblée Générale élective pour assurer le fonctionnement courant du Comité.

Article 14

(Référence : Statuts – Articles 21 et 24)

I. Le Président du Comité peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions suivantes :

  • – la délégation résulte nécessairement d’un acte écrit, daté et signé.
  • – elle doit porter l’identité du délégataire et l’objet précis de la mission.
  • – la délégation doit immédiatement être portée à la connaissance du Comité Directeur.

II. Outre les prérogatives que lui confèrent les Statuts, le Président peut recruter les collaborateurs nécessaires à la bonne organisation financière, administrative et juridique du Comité et du fonctionnement de ses services et auquel il peut confier toutes autres missions par mandat spécial.

III. Les prérogatives du Secrétaire Général et du Trésorier Général sont ainsi définies :

  • – Le Secrétaire Général est le garant du bon fonctionnement administratif du Comité et s’assure, en particulier, de la rédaction et de la diffusion des procès-verbaux des diverses réunions du Comité Directeur et du Bureau. Il coordonne le travail des Commissions. Il peut représenter le Président, par délégation de pouvoir, dans tous les actes de la vie fédérale.
  • – Le Trésorier Général assure l’organisation et le contrôle de la tenue de la comptabilité du Comité et gère la trésorerie. Il s’assure de la bonne exécution du Budget voté par l’Assemblée Générale en liaison avec l’organe chargé par le Comité Directeur d’en effectuer régulièrement la surveillance. Il fait établir en fin d’exercice les documents comptables relevant des dispositions des Statuts. Il les soumet, le cas échéant, au Commissaire aux Comptes, et après présentation devant le Comité Directeur, les fait approuver par l’Assemblée Générale.

Article 15

(Référence : Statuts – Article 23)

En complément des dispositions de l’article 23 des Statuts relatives au remplacement du Président du Comité en cas de vacance de ce poste, les modalités suivantes sont applicables :

  • – les candidatures sont recevables par tous moyens jusqu’au début des opérations de vote.
  • – cette désignation a lieu en Comité Directeur, réuni sur convocation du Secrétaire Général, ou à défaut, du doyen des membres du Comité Directeur.
  • – le vote se fait à bulletin secret et aux conditions définies à l’article 19 des Statuts.

Article 16

(Référence : Statuts – Article 24)

Pour l’élection du Secrétaire Général, du Trésorier Général, du Secrétaire adjoint, du Trésorier adjoint et du ou des Vice-Président(s), les candidatures sont recevables par tous moyens jusqu’au début des opérations de vote.

Article 17

(Référence : Statuts – Article 25)

Un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune des Commissions Régionales.

Le Président et les membres des Commissions sont nommés chaque année par le Comité Directeur.

Article 18

(Référence : Statuts – Article 25)

Le Comité Directeur procède, à la majorité de ses membres présents et représentés, à la désignation des membres de la Commission des opérations électorales parmi les candidats proposés par les Clubs, hors membres des instances.

La Commission des opérations électorales doit comprendre au moins deux personnes ayant des compétences juridiques reconnues.

La désignation se fait par vote à bulletin secret à la majorité relative.

Fait à Balma le 16 septembre 2017

La Secrétaire Générale

Germaine CARRIERE

Le Président

Christian BOUYGUE